Budget 2026 : "Il ne faudrait pas revenir tous les ans sur l’ensemble des taxes et impôts", suggère la présidente de l’Assemblée nationale
Dans un entretien exclusif accordé aux journaux du groupe Dépêche, Yaël Braun-Pivet, regrette l’usage du 49-3 pour faire adopter le budget de la Nation, "un échec politique", déplore-t-elle. La présidente de l’Assemblée nationale déplore aussi l’absence de débats sur des sujets importants et fait des propositions plus radicales comme l’interdiction de changer les taxes ou les impôts tous les ans ou l’idée de se doter d’un budget pour cinq ans afin de donner plus de visibilité aux acteurs du privé comme aux particuliers.
Sébastien Lecornu a dû finalement se résoudre à utiliser l’article 49.3 pour faire adopter le budget. Est-ce un échec de la démocratie parlementaire ?
C’est un échec politique. On voit bien qu’on a du mal, entre forces politiques, à se mettre d’accord et à créer une majorité qui puisse être en capacité d’adopter un budget. On voit aussi que l’on n’a pas réussi à avoir un débat de qualité et qui soit global. L’Assemblée nationale, cette année encore, n’a pas débattu de la partie dépenses du budget de la Nation. Nous n’avons pas débattu des budgets de l’Éducation nationale, des budgets de la recherche, des budgets agricoles… Nous n’avons pas parlé de ce qui constitue l’essence d’un budget et l’essence d’une politique publique. Il faut absolument changer nos règles d’examen budgétaire pour que ça ne se reproduise plus jamais.
Quelles règles sont à changer ?
Il faudrait cadrer temporellement les débats. On doit pouvoir dire par exemple : "ça dure un mois et pas plus" afin de ne pas crouler sous les amendements. Une autre piste qui, à mon sens, est importante, c’est de pouvoir étudier le budget dans sa globalité et d’arrêter de le saucissonner. Aujourd’hui, il est découpé entre la partie recettes et la partie dépenses, or la plupart des pays voisins examinent le budget et votent un ensemble. Enfin, je pense que l’on devrait avoir la capacité de ne pas revenir tous les ans sur l’ensemble des taxes et impôts. J’aimerais qu’on puisse se dire : sur le logement par exemple : "on vote un budget et on n’y touche plus pendant cinq ans". Ça rassurerait les personnes privées qui veulent faire des investissements, les investisseurs, les entreprises…
Pour ça il faut une loi ? Un Congrès ?
Un peu de tout mais oui, il faudrait un Congrès. Je vais m’entretenir la semaine prochaine avec le président de la Commission des Finances, Eric Coquerel, avec le rapporteur général du budget Philippe Juvin, avec le président de la Commission des Affaires sociales, Frédéric Valletoux et avec le rapporteur général du budget de la sécurité sociale, Thibault Bazin, pour en discuter. J’ai aussi échangé avec le Sénat. Quant au Premier ministre, il a également souscrit, dans son discours de ce matin (vendredi), à la modification des règles que je propose. J’ai donc bon espoir que ce budget soit le dernier examiné de la sorte et que, pour le budget 2027, le budget pré-présidentiel, on puisse avoir de nouvelles règles d’examen qui permettent d’aller au bout du texte.
Avez-vous échangé avec le Président de la République, car c’est lui qui décide de réunir le Congrès ?
Oui, j’ai échangé avec lui. Sur le principe, il sera très attentif.
Jeudi, l’Assemblée qui étudiait une proposition LR visant à inscrire les Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes a été le théâtre de violentes passes d’armes. Un député LFI a même menacé physiquement Sébastien Chenu (RN), qui présidait la séance. Quel regard jetez-vous sur ces nouveaux dérapages ?
Nous faisons le constat, depuis des mois, que ces journées réservées à l’opposition, les journées de niches parlementaires, sont extrêmement tendues car elles sont très politiques, très politisées. Jeudi a été l’illustration de cela.
Les textes proposés lors de ces niches visent-ils réellement à régler des problèmes ou ne servent-ils qu’à afficher des positionnements politiques et à créer des polémiques ?
Ces niches donnent aux groupes politiques la capacité de fixer l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, il est donc normal qu’ils souhaitent mettre en avant leurs idées politiques. Après, il y a différentes stratégies. Certains groupes se disent : "Je vais me servir de ma niche pour faire avancer des textes qui m’apparaissent importants", et puis d’autres se disent "Non, je vais me servir de ma niche pour affirmer des positions politiques très puissantes". Jeudi, le groupe Droite Républicaine avait choisi cette stratégie, et il en est parfaitement libre. Les droits de l’opposition dans une démocratie sont constitutionnellement garantis. Je ne peux que déplorer ces incidents.
Dans une étude parue en janvier dernier, trois chercheurs soulignent : "Si le parlement a toujours eu un aspect théâtral, le public visé a changé : désormais, les députés s’expriment bien davantage pour leurs followers que pour les autres députés". Comment y remédier ?
C’est un sujet très complexe. L’Assemblée est composée d’hommes et de femmes politiques élus par les Français pour exercer un mandat politique. Il est normal que ces parlementaires puissent s’exprimer parfois vivement. Il est normal aussi qu’ils puissent décider de parfois faire des happenings, même si, quand ceux-ci sont contraires aux règlements, ils sont sanctionnés. Tout cela, c’est le débat démocratique. Après, que les parlementaires utilisent les réseaux sociaux pour diffuser leurs idées, c’est le signe d’une époque. Je pense qu’il est vain de vouloir lutter contre ces expressions politiques et leur utilisation. Et il ne faut jamais oublier que les clivages à l’Assemblée nationale représentent les sensibilités politiques qui existent dans notre pays.
Vous allez demander des sanctions après ce qui s’est passé jeudi ?
Il y a eu des remises en cause intolérables de la présidence, or à l’Assemblée nationale il y a une règle d’or : la présidence se respecte. Il y a des faits qui méritent sanctions.
Êtes-vous inquiète pour la loi sur la "fin de vie" qui a été vidée de sa substance par le Sénat ?
Sur ce débat, l’Assemblée nationale a montré davantage d’écoute que le Sénat. Je sais que Bruno Retailleau est très opposé à l’ouverture de ce droit pour des raisons qui lui appartiennent et que je respecte infiniment, mais je trouve dommage que le Sénat n’ait pas pu délibérer jusqu’au bout sur cela.
Quand allez-vous programmer le texte à l’Assemblée pour une dernière lecture ?
Le 17 février. Ce sont les accords que j’ai avec le gouvernement pour que le texte soit définitivement adopté à l’été 2026.
Comment allez-vous départager le texte voulu par le Président Emmanuel Macron et celui qui a déjà été déposé par Gabriel Attal sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans ?
Pour le moment, nous examinons le texte qui a été présenté par la députée Laure Miller (soutenu par Gabriel Attal NDLR), qui est issu d’un travail parlementaire. Ce texte poursuit les mêmes objectifs qu’un éventuel projet de loi du gouvernement.
"Nous devons faire davantage de référendums"
Certains estiment, comme le think tank Terra Nova, que pour dépasser les blocages parlementaires, il faudrait interroger régulièrement les citoyens sous forme de référendum mais aussi plus simplement de consultations, y êtes-vous favorable ?
Oui, j’y suis extrêmement favorable. Nous devons faire davantage de référendums, faire davantage de consultations, prévoir des consultations à choix multiples. Bref, associer encore plus les Français à la vie de la Nation. Je propose de modifier l’article 11 de la Constitution pour justement élargir le champ du référendum à davantage de sujets, mais aussi de faire en sorte que le référendum d’initiative partagée puisse être actionné plus facilement. Aujourd’hui, il faut 4,5 millions de signatures pour pouvoir déclencher un. Je pense qu’il faut passer à 1 million de signatures pour que les Français puissent être à l’initiative de consultation. Ça doit faire l’objet de propositions qui seront portées dans la prochaine présidentielle.
La présidentielle peut-elle résoudre les blocages parlementaires que nous rencontrons depuis 2022 et encore plus depuis 2024 ?
Je suis l’une des rares, voire la seule, à me satisfaire de l’absence de majorité absolue. Je trouve que faire vivre le pluralisme dans l’hémicycle, c’est une bonne chose pour la démocratie, mais il faut des règles qui favorisent l’expression de ce pluralisme. Il faut des personnalités politiques qui arrêtent de ne rêver qu’à une future majorité absolue, mais qui acceptent de composer avec d’autres forces politiques.
Comme vous ? Vous n’avez jamais fermé la porte à une candidature en 2027. Quand prendrez-vous votre décision ?
La question que je me pose aujourd’hui, c’est surtout : comment permettre à l’Assemblée nationale de donner le meilleur d’elle-même dans des circonstances politiques que je ne connais pas. Je veux que l’Assemblée fonctionne même s’il n’y a toujours pas de majorité en 2027. C’est essentiel au vu des enjeux actuels, des attentes des Français et de la situation internationale.
Justement, qu’en pensez-vous ? Depuis le début de la crise, Emmanuel Macron a souvent semblé avoir du mal à trouver des alliés…
Le Président a été le premier à porter l’Europe de la Défense, à défendre l’idée d’une Europe qui pourrait fonctionner avec des espaces un peu différenciés en fonction des thématiques, et l’histoire montre que ses intuitions étaient les bonnes. Je ne fais pas le constat d’une France isolée quand on voit la réussite de la coalition des volontaires, qui nous a permis de retrouver une langue commune avec les Britanniques et qui a exercé une force d’entraînement sur les États-Unis. Mais il est certain qu’il faut agréger d’autres voix autour de nous, d’où l’importance vitale, au-delà du couple franco-allemand et de la coalition des volontaires, de raviver l’unité européenne et consolider nos alliances internationales.